Memory Souls est un outil numérique proposé par l’EURL NINELAND STUDIO, 199 Rue Hélène Boucher, 34 170 CASTELNAU-LE-LEZ, France. SIRET 93537481900016) et propose l’accès à un jeu vidéo en ligne et crédits accessoires.

Pour bénéficier des services en ligne de Memory of Souls, les joueurs·euses et le site et applications Memory of Souls doivent accepter et consentir sans réserve les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du site internet et des applications mobiles www.memoryofsouls.fr. En cas de nullité d’une des clauses de ces présentes conditions générales d’utilisation et de vente, cette dernière n’entraînera pas l’annulation complète des autres clauses. Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du site internet et des applications mobiles www.memoryofsouls.fr, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le/la joueur.se atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du site internet et des applications mobiles www.memoryofsouls.fr, à savoir : un ordinateur, une souris, une connexion internet à haut débit, et un navigateur web ou mobile à jour.

Pour modifier ou mettre à jour son espace membre ou des données sensibles, le site internet et des applications www.memoryofsouls.fr peuvent être amenés à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le/la joueur.se ou l'utilisateur·trice se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le/la joueur.se ou l’utilisateur·trice remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Définitions

Acheteur : L’acheteur est le/la joueur.se professionnel·e ou particulier, qui effectue une commande sur Memory of Souls.

Utilisateur : L’utilisateur est toute personne qui fait usage du site internet, qui remplit un formulaire de contact, crée un espace membre, achète de la Monnaie Virtuelle/Crédits via des achats in-app, ou tout acte d’utilisation du site internet.

Site internet : Le site internet www.memoryofsouls.fr est le professionnel qui met en ligne le Jeu vidéo ou Crédits dans le site internet, afin d’en tirer une rémunération.

Application : Les Jeux vidéos proposés par le site internet www.memoryofsouls.fr sont également accessibles sur applications dédiées, depuis une tablette ou un smartphone.

Membre : Tout utilisateur du site internet www.memoryofsouls.fr y ayant créé un compte.

Joueur.se : Le/la joueur.se du jeu vidéo commercialisés par le site internet www.memoryofsouls.fr.

Jeu vidéo : Le Jeu vidéo s'entend comme étant l’article proposé sur Memory of Souls, qui peut être proposé en ligne par Memory of Souls, et utilisé par les joueurs. Les pièces détachées sont aussi considérées comme du Jeu vidéo ou Crédits.

Jeu.x vidéo.s : Il s’agit d’un Jeu vidéo accessible via Memory of Souls, accessible gratuitement à partir d’un navigateur web ou mobile, à condition de se créer un compte sur le présent site internet ou via l’application mobile.

Crédit : Il s’agit d’options payantes qui peuvent être dépensées dans le jeu vidéo acquis auprès de Memory of Souls. C’est donc un produit payant de Memory of Souls.

Boutique : La boutique est un espace dans lequel les articles payants souhaités peuvent être sélectionnés, afin de procéder à une commande.

Commande : La commande est le fait de confirmer son intention d’achat par un paiement en ligne, en vue d’une utilisation de Crédit pour le Jeu vidéo Memory of Souls, par le site internet www.memoryofsouls.fr ou des applications mobiles.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 1. Accès au Jeu Vidéo Memory of Souls

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de prévoir la manière dont les différents espaces et outils sont utilisés par les joueurs pour l’utilisation du Jeu vidéo Memory of Souls, de manière gratuite comme payante.

Pour accéder aux services de Memory of Souls, il faut communiquer des informations et données qui permettront de procéder à une identification. Les données personnelles communiquées doivent être à jour et être modifiées en cas de changement.

Chaque utilisateur dispose d’un espace personnel de connexion. Pour se connecter, il faut enregistrer un mot de place en ligne. Il est interdit de communiquer le mot de passe à qui que ce soit, il est strictement personnel. En cas d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe, il est indispensable de prévenir au plus tôt Memory of Souls à l’adresse email [email protected]. Dans ce cas, l’entreprise détenant Memory of Souls ne sera pas tenue pour responsable.

L’accès au site internet et des des applications mobiles sont libre et gratuit, ainsi que la création d’un espace membre ou site internet des applications mobiles www.memoryofsouls.fr. Les seuls services payants sont précisés dans les conditions générales de vente de Memory of Souls. Aucune obligation d’achat n’est donc requise pour accéder au Jeu Vidéo gratuit Memory of Souls.

Article 2. Le Jeu vidéo

Généralités

Memory of Souls propose l’achat de Monnaie Virtuelle/Crédits via des achats in-app. Les produits ou services disponibles à l’achat sont détaillés dans l’application et/ou sur le site internet. Vous reconnaissez que ces achats in-app sont de nature consommable et donc non remboursable.

Différents moyens de paiements sont mis à disposition de l’Utilisateur. Ceux-ci sont directement gérés par des prestataires de paiement partenaires qui peuvent imposer leurs propres conditions particulières d’utilisation et/ou des frais additionnels.

Le site internet et les applications mobiles Memory of Souls proposent plusieurs crédits payants, tel qu’indiqué dans les conditions générales de vente.

Les produits ou services disponibles à l’achat du Jeu Vidéo sont obligatoirement étiquetés, et font l’objet d’une description claire et précise. Le site internet et les applications mobiles www.memoryofsouls.fr engagent sa responsabilité professionnelle s’il fournit un Jeu vidéo non conforme à la description faite.

Le Jeu vidéo ou Crédits commercialisés par le site internet et les applications mobiles www.memoryofsouls.fr sont réputés être en sa pleine propriété.

Les tarifs concernant les Crédits doivent être exprimés en TTC, pour respecter l’obligation légale d’information qui incombe au site internet et les applications mobiles www.memoryofsouls.fr face à l’acheteur·euse.

Conseils pour jouer correctement avec son Jeu vidéo

Le Jeu vidéo ou Crédits peuvent faire l’objet de mises à jour afin de corriger des bugs, rajouter des expériences ou de nouveaux chapitres.

Il est strictement interdit de communiquer ses liens d’accès à d’autres joueurs, que ce soit pour des accès gratuits ou payants. Le/la joueur.se s’engage à ne jamais les communiquer, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Il est recommandé de faire des pauses régulières lors de l’utilisation des jeux vidéos, au moins une pause de 20 minutes toutes les 2 heures, et de ne jamais dépasser 4 heures de jeu dans une journée.

Limitation d’âge

Il est possible d'accéder au jeu vidéo Memory of Souls présents sur le site internet et/ou sur les applications mobiles, à partir de 16 ans, à condition que le· joueur·euse ait été autorisé·e par ses représentants légaux à les consommer.

Tous les joueurs·euses mineurs sont sous la responsabilité et la garde de leurs parents, qui doivent s’assurer du respect de chacune des conditions générales d’utilisation et de vente.

Avertissement

Les jeux vidéos peuvent contenir du contenu choquant (violence, morts, crimes, gros mots, sexualité) et ne sont donc destinés qu’à un public averti.

Il est interdit aux membres de divulguer les informations relatives au Jeu vidéo à une tierce personne, notamment dans le but de réaliser une revue en ligne, sur tout réseau social quel qu’il soit, sans avoir eu d'autorisation écrites de la part du site internet et/ou les applications mobiles www.memoryofsouls.fr.

Voici les avertissements prévus par le Décret n°96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo.

		“À lire avant toute utilisation d'un jeu vidéo par vous-même ou par votre enfant.

I. - Précautions à prendre dans tous les cas pour l'utilisation d'un jeu vidéo.
Évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil.
Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran.
Lorsque vous utilisez un jeu vidéo susceptible d'être connecté à un écran, jouez à bonne distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de raccordement.
En cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.

II. - Avertissement sur l'épilepsie.
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie comportant, le cas échéant, des pertes de conscience à la vue, notamment, de certains types de stimulations lumineuses fortes :
succession rapide d'images ou répétition de figures géométriques simples, d'éclairs ou d'explosions. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo comportant de telles stimulations, alors même qu'elles n'ont pas d'antécédent médical ou n'ont jamais été sujettes elles-mêmes à des crises d'épilepsie.
Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, consultez votre médecin avant toute utilisation.
Les parents se doivent également d'être particulièrement attentifs à leurs enfants lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants :
vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, trouble de l'orientation, mouvement involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.”

	

Perte de données

Le Jeu Vidéo a une sauvegarde automatique liée au compte du joueur afin de limiter les risques de perte de données.

Toutefois, si l’utilisateur perd l’accès à son compte, il perdra l’accès à ses données (ainsi qu’à son contenu payant).

Recyclage

Article 3. Le menu principal

Après avoir lancé le jeu, et s’être connecté, le joueur retrouve dans le Menu Principal différentes fonctionnalités.

Tout doublon de compte membre ou joueur pourra faire l’objet d’une suppression par l’entreprise Memory of Souls.

Le/la joueur.se peut désirer supprimer son compte membre en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est rappelé que cette action est définitive. Toute nouvelle demande d’utilisation du compte/la joueur.se devra faire l’objet d’une nouvelle inscription.

Le/la joueur.se s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du site internet et les applications mobiles www.memoryofsouls.fr, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 4. L’espace support

Si le joueur souhaite contacter le service support à l’adresse e-mail [email protected].

Le site internet www.memoryofsouls.fr doit répondre à la messagerie dans un délai raisonnable

Le/la joueur.se est invité à laisser une évaluation et des commandes. En cas d’insatisfaction, une réclamation doit être adressée au site internet et/ou applications mobiles www.memoryofsouls.fr.

Si aucune solution n’a pu être trouvée à l’amiable, dans les termes des conditions générales de vente, les particuliers pourront saisir le médiateur nommé.

Dysfonctionnement et problème informatique

Le service support doit être contacté dans les plus brefs délais, par le biais de l’adresse suivante : [email protected], pour tous les problèmes rencontrés lors de l’achat de Crédits payants ou au cours de l’utilisation du Jeu vidéo.

Perte de mot de passe/mot de passe oublié

Le/la joueur.se est invité à demander un renouvellement de mot de passe directement sur l’interface de connexion. Si rien n’est reçu au bout de 24 heures, pour modifier son mot de passe, et après avoir vérifié ses spams, il peut se tourner vers le service support.

Article 5. Informatique et Libertés

Les données personnelles sont conservées par le site internet et les applications mobiles www.memoryofsouls.fr, à des fins commerciales et de prospection, pour un délai maximal de 3 ans, à compter de la fin de la collaboration ou de relation commerciale, sauf dispositions particulières spécifiques.

Les données personnelles sont traitées et hébergées à travers OVH.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de notre politique de traitement des données personnelles, et l’autorisation de les transmettre au transporteur chargé de la livraison de vos commandes, ou à des sous-traitants, site internet et les applications mobiles www.memoryofsouls.fr de services.

Les liens hypertextes présents sur le site internet et les applications mobiles sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du site internet et des applications mobiles www.memoryofsouls.fr.

Le site internet et les applications mobiles sont disponibles de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le site internet et les applications mobiles www.memoryofsouls.fr s’engagent à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera versée par le site internet et les applications mobiles www.memoryofsouls.fr ou ses sous-traitants.

Merci de consulter la politique de confidentialité pour en savoir plus sur les modalités de collecte de Memory of Souls.

Article 6. La propriété intellectuelle

L’intégralité des supports écrits, audios, vidéos, Jeux vidéos ou ressources sur le site internet, les applications et outils dérivés restent protégés par le droit d’auteur de Memory of Souls.

Le site internet et les applications mobiles de Memory of Souls, ses histoires, ses créations artistiques, ses supports écrits, audios, vidéos, et de toute nature restent sous sa propriété exclusive. Ils sont protégés de plein droit par les textes en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Les conditions de protection de la propriété intellectuelle de Memory of Souls sont précisées dans leurs conditions générales de vente, dans leur espace vente.

En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de Memory of Souls, Nineland Studio peut décider d’entamer une action judiciaire pour faire cesser ces agissements sans délai.

Article 7. Crédits et Produits payants

Accès aux Crédits et Produits Payants

Les Crédits et Produits payants sont des accessoires optionnels que les joueurs.ses peuvent commander afin de faire évoluer leur expérience dans le Jeu Vidéo qu’ils utilisent sur Memory of Souls.

Les Crédits et Produits payants sont livrés automatiquement après la commande sur le compte membre créé par le·a joueur·euse ou sur le compte renseigné par l’acheteur·euse.

Les Crédits et Produits payants sont accessibles à partir de l’espace du Menu Principal de l’acheteur·euse, à partir des informations personnelles communiquées au site internet et les applications mobiles Memory of Souls pendant la commande.

Les Crédits et Produits payants sont réputés conformes et sans vices cachés.

Accès aux Crédits et Produits Payants

L’acheteur·euse atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits. Tous les achats doivent être effectués sous la responsabilité des représentants légaux ou tuteurs des joueurs mineurs.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, l’acheteur·euse reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et les avoir acceptées sans réserve.

L’acheteur·euse reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Paiement en ligne

Tous les Crédits et Produits ont des tarifs variables, compris en euros et toutes taxes comprises.

Les moyens de paiement acceptés par Memory of Souls sont les cartes bancaires, Apple Pay ou paiements Paypal.

En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande. La somme totale du montant dû est exprimée sur la page Boutique du Menu principal, et peut comprendre des frais supplémentaires liés à l’outil de paiement en ligne ou la carte bancaire de l’acheteur·euse.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande de Crédits ou Produits payants par l’acheteur·euse.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Article 8. Responsabilités de l’Utilisateur

Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre compte et de la confidentialité de vos informations d'identification.

Signalement d’Abus

Si vous constatez une utilisation abusive ou non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à [email protected]

Article 9. Litiges et réclamations

Rétractation en cas d’achats de Crédits

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois.

Désinscription

Tout.e joueur.se a le droit de se désinscrire de Memory of Souls en demandant la suppression de son compte à l’espace support, ou depuis le Menu Principal du Jeu Vidéo.

Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre de ces présentes conditions générales d’utilisation et de vente est le droit français. Dans le cadre d’une réclamation membre, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de Memory of Souls.

Désaccords

Pour le site internet et les applications mobiles www.memoryofsouls.fr et chaque joueur·euse, l’amiable est une étape encouragée avant tout recours judiciaire. Le Tribunal compétent dans le cadre de ce litige est celui qui est compétent dans les conditions générales de vente.

Dans le cadre d’un litige nécessitant l’intervention d’un juge, le Tribunal compétent est celui prévu par voie légale.